Accompagnement complet : extension marché français, structuration, conformité et immatriculation
La succursale est un établissement permanent sans personnalité juridique propre : prolongement de votre société mère étrangère, accès marché français 67M + UE 450M, fiscalité 25% sur bénéfices France uniquement, stabilité juridique. Idéal pour : expansion commerciale, test marché, représentation locale, contrats France. Exigences : société mère validée, représentant en France, comptabilité séparée.
La solution idéale pour sociétés étrangères souhaitant s'implanter en France
Extension marché français rapide : La succursale permet une présence commerciale rapide en France sans créer une société distincte. Idéal pour test marché, développement commercial, contrats locaux.
Immatriculation 2-3 semaines : Processus simplifié via Greffe (pas de capital social requis).
Fiscalité territoriale : Imposition uniquement sur bénéfices réalisés en France (IS 25%). Conventions fiscales évitent double imposition.
Simplicité juridique : Pas de capital minimum, pas d'AG, pas d'actionnaires. La société mère conserve le contrôle total.
7ème économie mondiale, fiscalité 25%, République, membre UE et zone euro, marché 67M + accès UE 450M
République : République française (5ème République depuis 1958)
Système juridique : Droit civil (Code civil napoléonien, stabilité juridique exceptionnelle)
Monnaie : Euro (€) depuis 2002, zone euro
Langue : Français (officielle)
Statut : Membre UE, zone euro, espace Schengen, accès marché unique européen (450M habitants)
Stabilité politique : Démocratie solide, institutions stables, État de droit, membre G7
PIB : 2 940 milliards USD (7ème économie mondiale, 2ème UE)
PIB par habitant : ~43 800 USD
Secteurs dominants :
Réputation AAA : La Suisse jouit de la meilleure réputation mondiale auprès des banques, investisseurs et partenaires, grâce à sa stabilité politique, son excellence financière et son innovation technologique.
Transparence fiscale : Échange automatique d'informations (CRS/FATCA), registre des bénéficiaires effectifs (PSC Register)
Conformité internationale : Respect de tous les standards OCDE, FATF, conventions fiscales avec 130+ pays
Protection juridique : Droit civil robuste, système judiciaire indépendant, sécurité juridique maximale
Perception bancaire : Juridiction premium, facilite l'ouverture de comptes bancaires internationaux
L'extension commerciale de votre société étrangère en France
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Capital minimum | Aucun capital minimum requis (la succursale n'a pas de capital propre, elle est une extension de la société mère) |
| Société mère | Société étrangère valide (extrait registre commercial pays d'origine, statuts, PV) |
| Représentant légal | 1 représentant légal en France obligatoire (personne physique, résidant en France, pouvoirs étendus) |
| Comptabilité | Comptabilité séparée obligatoire pour isoler les résultats France. Expert-comptable fortement recommandé |
| Siège social | Adresse physique en France obligatoire (domiciliation commerciale acceptée) |
| Registre public | Greffe du Tribunal de Commerce : extrait Kbis, gérant et associés visibles publiquement |
| Comptabilité | Comptabilité obligatoire, liasse fiscale annuelle, déclarations fiscales mensuelles/trimestrielles |
| Personnalité juridique | Aucune personnalité juridique propre. La succursale est un prolongement de la société mère |
| Impôt sur les sociétés (IS) | 25% sur les bénéfices réalisés en France uniquement (comptabilité séparée obligatoire) |
| TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) | 20% taux standard (5,5% ou 10% taux réduits), franchise si CA < 36 800€/an |
| Délai d'immatriculation | 2-3 semaines (traduction documents, PV nomination représentant, dépôt Greffe) |
Le choix entre succursale et filiale dépend de votre stratégie et besoins :
💡 Recommandation : Succursale pour test marché / phase pilote (2-3 ans), puis filiale si succès et besoin d'autonomie.
Le Royaume-Uni offre le meilleur écosystème bancaire au monde pour les entreprises
Ouvrir un compte bancaire pour une Limited Company britannique est beaucoup plus facile que pour d'autres juridictions. Vous avez accès à :
UBS Switzerland : Banque première mondiale, multi-devises, gestion patrimoine, présence physique requise
Credit Suisse : Réseau international, services digitaux premium, private banking
Lloyds Bank : Services complets PME
NatWest Business : Outils digitaux avancés
Délai : 2-6 semaines
Dépôt initial : £0-1 000
Frais : £5-25/mois (souvent gratuit 12-18 mois)
Wise Business : Multi-devises, frais transparents (⭐ Top choix)
Revolut Business : Compte GBP/EUR/USD, cartes virtuelles
Tide : 100% UK, intégration comptable
Starling Bank : Banque UK complète, licence bancaire
Délai : 24-48h
Dépôt initial : £0
Frais : £0-10/mois
Stripe : Paiements en ligne, API puissante
PayPal Business : E-commerce, marketplaces
Airwallex : Multi-devises, international
Payoneer : Marketplaces (Amazon, eBay, Upwork)
Délai : 1-7 jours
Dépôt initial : £0
Frais : 1,5-2,9% par transaction
Les exigences sont beaucoup plus simples qu'avec d'autres juridictions :
1. Wise Business (⭐ meilleur choix général) : Ouverture en 48h, compte multi-devises (50+ devises), IBAN UK/EUR/USD, frais transparents, carte Mastercard, intégration Xero/QuickBooks. Parfait pour e-commerce, SaaS, freelances.
2. Revolut Business : Idéal pour startups tech, trading crypto accepté (sous conditions), cartes virtuelles illimitées, comptabilité intégrée.
3. Tide : 100% UK, parfait pour activités locales, intégration fiscale britannique optimale.
4. Banque traditionnelle (HSBC/Barclays) : Pour CA élevé (> £500k/an), besoins de découvert ou relation bancaire premium.
Système fiscal transparent, prévisible et compétitif
Taux progressif depuis avril 2023 :
Année fiscale : 6 avril - 5 avril (année suivante)
Déclaration : Company Tax Return (CT600) 12 mois après fin d'exercice
Paiement : 9 mois et 1 jour après fin d'exercice comptable
Seuil d'enregistrement obligatoire : £85 000 CA annuel
Taux standard : 20% (la plupart des biens et services)
Taux réduit : 5% (énergie domestique, certains travaux)
Taux zéro : 0% (livres, vêtements enfants, aliments de base)
Déclaration : Trimestrielle via HMRC (Making Tax Digital)
Enregistrement volontaire : Possible même sous le seuil (récupération TVA)
Pour les résidents fiscaux UK :
Pour les non-résidents fiscaux UK :
Si vous êtes résident fiscal français, belge, allemand, etc. et contrôlez une Limited UK gérée effectivement depuis votre pays, les autorités fiscales locales peuvent considérer que :
💡 Solutions pour éviter les règles CFC :
| Obligation | Fréquence | Délai |
|---|---|---|
| Annual Accounts (comptes annuels) | Annuelle | 9 mois après clôture exercice |
| Déclaration fiscale cantonale et fédérale | Annuelle | 14 jours après anniversaire incorporation |
| Company Tax Return (CT600) | Annuelle | 12 mois après clôture exercice |
| VAT Return (si enregistré TVA) | Trimestrielle | 1 mois après fin période |
| PAYE / Payroll (si salariés) | Mensuelle | Chaque mois (via RTI) |
| PSC Register (bénéficiaires effectifs) | Mise à jour continue | 14 jours après tout changement |
⚠️ Pénalités en cas de retard : CHF 200-2000 pour comptes en retard, amendes cantonales et fédérales pour déclarations fiscales tardives, intérêts moratoires.
Le Royaume-Uni applique tous les standards internationaux de transparence :
Conclusion : Le Royaume-Uni est une juridiction 100% transparente et conforme aux standards internationaux.
Délai total : 24-48 heures (création société) + 2-7 jours (compte bancaire)
Nous analysons votre projet :
Durée : 30 min - 1h | Coût : Gratuit
Vérification de disponibilité sur Companies House :
Durée : 30 min | Coût : Gratuit (inclus)
Collecte des informations nécessaires :
Durée : 1-2h | Coût : Inclus
Dépôt électronique officiel :
Vous recevez le Certificate of Incorporation par email (PDF).
Durée : 24-48h | Coût : £50 (Companies House fees)
Nous vous fournissons un pack complet :
Durée : Immédiat (digital) | Coût : Inclus
Nous vous assistons pour ouvrir un compte :
Durée : 24h - 4 semaines | Coût : £0 (banque) / Frais assistance : sur devis
Selon votre activité :
Durée : 1-2 semaines | Coût : Gratuit (HMRC) / Assistance : sur devis
Configuration finale :
Durée : 1 jour | Coût : Inclus dans pack
| Poste de dépense | Setup (Année 1) | Annuel (Année 2+) |
|---|---|---|
| Frais Companies House (incorporation) | £50 | - |
| Domiciliation (Registered Office) | £100-300 | £100-300 |
| Service Address (facultatif) | £50-150 | £50-150 |
| Assistance création (nos honoraires) | €300-500 | - |
| Ouverture compte bancaire | £0 (néobanque) | - |
| Comptabilité annuelle | £300-1 000 | £300-1 000 |
| Déclarations fiscales (Administration cantonale) | £13 | £13 |
| Logiciel comptable (Xero, QuickBooks) | £120-300 | £120-300 |
| Enregistrement VAT (si applicable) | £0 (gratuit) | - |
| Audit (si requis : CA > £10,2M) | £2 000-10 000 | £2 000-10 000 |
| Services optionnels | À la demande | |
| Numéro UK pour entreprise | £60-120/an | £60-120/an |
| Apostille documents | £30-75/doc | - |
| Modification statuts | - | £100-300 |
| Certificate of Good Standing | £25 | £25 |
| Traduction documents certifiée | €50-150/doc | - |
| TOTAL estimé (structure basique) | £633-2 063 (€750-2 450) | £433-1 463 (€500-1 750) |
| Notre Package Tout Compris (1ère année) | €790 (forfait) | |
| Inclus : Incorporation, domiciliation 12 mois, service address, assistance bancaire, kit société complet, consultation fiscale initiale | ||
| Renouvellement annuel (Package Essentiel) | €490/an | |
| Inclus : Domiciliation, Confirmation Statement, assistance administrative basique | ||
💡 Note importante : Les coûts comptables varient selon votre chiffre d'affaires et complexité. Pour une micro-entreprise (< £85k CA, pas de TVA), comptez £300-600/an. Pour une PME avec TVA et salariés, comptez £1 000-3 000/an.
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Process ultra-optimisé : votre Limited Company est créée et opérationnelle en moins de 2 jours. Pack complet livré immédiatement.
Respect strict des exigences Companies House et HMRC. Conformité fiscale garantie, support réglementaire continu.
Pas de frais cachés, devis clair et détaillé. Package tout compris €790 la 1ère année, €490/an ensuite.
Nous vous guidons dans le choix et l'ouverture de votre compte bancaire UK (Wise, Revolut, Tide, banques traditionnelles).
Équipe bilingue FR/EN disponible par email, téléphone et WhatsApp. Réponse sous 24h garantie.
Support administratif continu, rappels des obligations (Confirmation Statement, Tax Return), mises à jour réglementaires.
€790 TTC au lieu de €1 200 (promo limitée) pour la 1ère année complète incluant :
🎁 BONUS : Première Confirmation Statement offerte (économie £13) + Guide fiscal UK/France (PDF 50 pages)
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