Accompagnement complet : flexibilité statutaire, structuration, conformité, gouvernance et bancarisation
La SAS est la forme la plus flexible en France : 1 à plusieurs associés (personne physique ou morale), responsabilité limitée au capital, fiscalité IS 25%, liberté statutaire totale, accès marché UE (450M). Idéal pour : startups, scale-ups, levée de fonds, projets innovants, entrepreneurs internationaux. Exigences : 1+ associé(s), capital 1 € minimum (50% libéré), siège social France.
La structure préférée des startups, entrepreneurs internationaux et projets à fort potentiel
Entrepreneur solo avec responsabilité limitée : L'EURL est idéale pour l'entrepreneur solo qui veut séparer son patrimoine personnel et professionnel. Responsabilité limitée au capital apporté, associé unique, contrôle total des décisions.
Création rapide : 1-2 semaines pour créer votre EURL via le Guichet Unique (INPI) - processus 100% digitalisé.
Flexibilité fiscale : IS 25% par défaut, ou option IR pendant 5 ans max. Vous choisissez le régime fiscal optimal selon votre situation.
Evolution possible : Capital 1 €, possibilité de transformer en SARL en intégrant des associés ultérieurement.
7ème économie mondiale, fiscalité 25%, République, membre UE et zone euro, marché 67M + accès UE 450M
République : République française (5ème République depuis 1958)
Système juridique : Droit civil (Code civil napoléonien, stabilité juridique exceptionnelle)
Monnaie : Euro (€) depuis 2002, zone euro
Langue : Français (officielle)
Statut : Membre UE, zone euro, espace Schengen, accès marché unique européen (450M habitants)
Stabilité politique : Démocratie solide, institutions stables, État de droit, membre G7
PIB : 2 940 milliards USD (7ème économie mondiale, 2ème UE)
PIB par habitant : ~43 800 USD
Secteurs dominants :
Réputation Aa2 (Moody's) : La France bénéficie d'une excellente réputation auprès des banques, investisseurs et partenaires grâce à son marché diversifié, ses infrastructures de classe mondiale et sa position au cœur de l'UE.
Transparence fiscale : Échange automatique d'informations (CRS/FATCA), registre des bénéficiaires effectifs (PSC Register)
Conformité internationale : Respect de tous les standards OCDE, FATF, conventions fiscales avec 130+ pays
Protection juridique : Droit civil robuste, système judiciaire indépendant, sécurité juridique maximale
Perception bancaire : Juridiction premium, facilite l'ouverture de comptes bancaires internationaux
La forme la plus flexible et la plus prisée des startups et entrepreneurs en France
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Capital minimum | 1 € minimum légal - en pratique 1 000-10 000 € selon activité. Libération d'au moins 50% lors de la constitution, solde dans les 5 ans |
| Associé(s) | 1 à plusieurs associés (personnes physiques ou morales, toute nationalité acceptée) |
| Président | 1 Président obligatoire (personne physique, toute nationalité). Liberté de définir d'autres organes de direction dans les statuts |
| Expert-comptable | Fortement recommandé (obligatoire en pratique pour déclarations fiscales, sociales et liasse fiscale) |
| Siège social | Adresse physique en France obligatoire (domiciliation commerciale acceptée) |
| Registre public | Greffe du Tribunal de Commerce : extrait Kbis, Président et associés visibles publiquement |
| Comptabilité | Comptabilité obligatoire, liasse fiscale annuelle, déclarations fiscales mensuelles/trimestrielles |
| Commissaire aux comptes | Non obligatoire (sauf si dépassement de 2 des 3 seuils : CA > 8M€, bilan > 4M€, 50+ salariés) |
| Impôt sur les sociétés (IS) | IS 25% (15% jusqu'à 38 120€ sous conditions). La SAS est toujours soumise à l'IS |
| TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) | 20% taux standard (5,5% ou 10% taux réduits), franchise si CA < 36 800€/an |
| Délai de création | 1-2 semaines (processus 100% digital via Guichet Unique INPI) |
La SAS française n'impose pas d'exigences strictes de substance économique au-delà du siège social obligatoire. Cependant :
💡 Recommandation : Pour une conformité optimale, nous recommandons une activité commerciale réelle, documentation professionnelle et séparation claire entre patrimoine personnel et professionnel.
La France offre un excellent écosystème bancaire traditionnel et digital pour les SAS
Ouvrir un compte bancaire pour une SAS française est rapide et facile. Vous avez accès à :
BNP Paribas : Leader français, réseau international, services complets PME
Société Générale : Services digitaux avancés, accompagnement personnalisé
Crédit Agricole : Réseau local, expertise TPE/PME
LCL : Services digitaux, relation client de proximité
Délai : 1-3 semaines
Dépôt initial : €0-1 000
Frais : €10-30/mois (souvent offres startup)
Qonto : Leader français, comptabilité intégrée (⭐ Top choix)
Shine : 100% digital, services administratifs inclus
Manager.one : Banque & comptabilité, expert-comptable inclus
Finom : Multi-devises, cashback, frais réduits
Délai : 24-48h
Dépôt initial : €0
Frais : €0-15/mois
Stripe : Paiements en ligne, API puissante
PayPal Business : E-commerce, marketplaces
Airwallex : Multi-devises, international
Payoneer : Marketplaces (Amazon, eBay, Upwork)
Délai : 1-7 jours
Dépôt initial : £0
Frais : 1,5-2,9% par transaction
Les exigences sont beaucoup plus simples qu'avec d'autres juridictions :
1. Wise Business (⭐ meilleur choix général) : Ouverture en 48h, compte multi-devises (50+ devises), IBAN UK/EUR/USD, frais transparents, carte Mastercard, intégration Xero/QuickBooks. Parfait pour e-commerce, SaaS, freelances.
2. Revolut Business : Idéal pour startups tech, trading crypto accepté (sous conditions), cartes virtuelles illimitées, comptabilité intégrée.
3. Tide : 100% UK, parfait pour activités locales, intégration fiscale britannique optimale.
4. Banque traditionnelle (HSBC/Barclays) : Pour CA élevé (> £500k/an), besoins de découvert ou relation bancaire premium.
Système fiscal transparent, prévisible et compétitif
Taux progressif depuis avril 2023 :
Année fiscale : 6 avril - 5 avril (année suivante)
Déclaration : Company Tax Return (CT600) 12 mois après fin d'exercice
Paiement : 9 mois et 1 jour après fin d'exercice comptable
Seuil d'enregistrement obligatoire : £85 000 CA annuel
Taux standard : 20% (la plupart des biens et services)
Taux réduit : 5% (énergie domestique, certains travaux)
Taux zéro : 0% (livres, vêtements enfants, aliments de base)
Déclaration : Trimestrielle via HMRC (Making Tax Digital)
Enregistrement volontaire : Possible même sous le seuil (récupération TVA)
Pour les résidents fiscaux UK :
Pour les non-résidents fiscaux UK :
Si vous êtes résident fiscal étranger (hors France) et contrôlez une SAS française gérée effectivement depuis votre pays de résidence, les autorités fiscales locales peuvent considérer que :
💡 Solutions pour éviter les règles CFC :
| Obligation | Fréquence | Délai |
|---|---|---|
| Liasse fiscale (comptes annuels) | Annuelle | 3 mois après clôture exercice (6 mois si en ligne) |
| Confirmation de Statut | Annuelle | Chaque année (Greffe) |
| Déclaration IS (Impôt sur les Sociétés) | Annuelle | 3 mois après clôture exercice |
| Déclaration TVA (si enregistré TVA) | Trimestrielle | 1 mois après fin période |
| PAYE / Payroll (si salariés) | Mensuelle | Chaque mois (via RTI) |
| PSC Register (bénéficiaires effectifs) | Mise à jour continue | 14 jours après tout changement |
⚠️ Pénalités en cas de retard : CHF 200-2000 pour comptes en retard, amendes cantonales et fédérales pour déclarations fiscales tardives, intérêts moratoires.
Le Royaume-Uni applique tous les standards internationaux de transparence :
Conclusion : Le Royaume-Uni est une juridiction 100% transparente et conforme aux standards internationaux.
Délai total : 24-48 heures (création société) + 2-7 jours (compte bancaire)
Nous analysons votre projet :
Durée : 30 min - 1h | Coût : Gratuit
Vérification de disponibilité sur Companies House :
Durée : 30 min | Coût : Gratuit (inclus)
Collecte des informations nécessaires :
Durée : 1-2h | Coût : Inclus
Dépôt digital via Guichet Unique INPI :
Vous recevez le Kbis par email (PDF) + version papier.
Durée : 1-2 semaines | Coût : €0 (Guichet Unique gratuit)
Nous vous fournissons un pack complet :
Durée : Immédiat (digital) | Coût : Inclus
Nous vous assistons pour ouvrir un compte :
Durée : 24h - 3 semaines | Coût : €0 (banque) / Frais assistance : sur devis
Selon votre activité :
Durée : 1-2 semaines | Coût : Gratuit (HMRC) / Assistance : sur devis
Configuration finale :
Durée : 1 jour | Coût : Inclus dans pack
| Poste de dépense | Setup (Année 1) | Annuel (Année 2+) |
|---|---|---|
| Frais Companies House (incorporation) | £50 | - |
| Domiciliation (Registered Office) | £100-300 | £100-300 |
| Annonce légale (création) | €150-250 | - |
| Assistance création (nos honoraires) | €500-800 | - |
| Ouverture compte bancaire | €0 (néobanque) | - |
| Expert-comptable annuel | €1 500-3 500 | €1 500-3 500 |
| Déclarations fiscales (IS, TVA) | Inclus EC | Inclus EC |
| Logiciel comptable (optionnel) | €200-500 | €200-500 |
| CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) | €200-2 000 | €200-2 000 |
| Commissaire aux comptes (si requis) | €2 000-8 000 | €2 000-8 000 |
| Services optionnels | À la demande | |
| Numéro FR professionnel | €50-100/an | €50-100/an |
| Apostille documents | £30-75/doc | - |
| Modification statuts | - | £100-300 |
| Certificate of Good Standing | £25 | £25 |
| Traduction documents certifiée | €50-150/doc | - |
| TOTAL estimé (structure basique) | £633-2 063 (€750-2 450) | £433-1 463 (€500-1 750) |
| Notre Package Tout Compris (1ère année) | €790 (forfait) | |
| Inclus : Incorporation, domiciliation 12 mois, service address, assistance bancaire, kit société complet, consultation fiscale initiale | ||
| Renouvellement annuel (Package Essentiel) | €490/an | |
| Inclus : Domiciliation, mise à jour Greffe, assistance administrative basique | ||
💡 Note importante : Les coûts d'expert-comptable varient selon votre chiffre d'affaires et complexité. Pour une micro-SAS (< 50k€ CA, pas de TVA), comptez €1 500-2 000/an. Pour une PME avec TVA et salariés, comptez €2 500-4 500/an.
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Respect strict des exigences Greffe et INPI. Conformité fiscale garantie, support réglementaire continu.
Pas de frais cachés, devis clair et détaillé. Package tout compris €990 (création + domiciliation 1 an).
Nous vous guidons dans le choix et l'ouverture de votre compte bancaire FR (Qonto, Shine, BNP, SG, CA).
Équipe bilingue FR/EN disponible par email, téléphone et WhatsApp. Réponse sous 24h garantie.
Support administratif continu, rappels des obligations (Liasse fiscale, IS, TVA), mises à jour réglementaires.
€990 TTC au lieu de €1 490 (promo limitée) pour la création complète incluant :
🎁 BONUS : Première annonce légale offerte (économie €200) + Guide fiscal France/International (PDF 60 pages)
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