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CGV applicables aux prestations de services de France Web Corporate
⚠️ Important : Ces conditions générales de vente s'appliquent exclusivement à des prestations de services B2B (entre professionnels). France Web Corporate ne s'adresse pas aux consommateurs particuliers au sens du Code de la consommation.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre France Web Corporate (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties. Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
France Web Corporate propose les prestations de conseil et d'accompagnement suivantes :
💡 Précision importante : France Web Corporate agit en qualité de conseil et intermédiaire. Le Prestataire n'est pas un cabinet d'avocats, un expert-comptable ou un conseil fiscal agréé. Les informations fournies ont un caractère indicatif et ne constituent pas un avis juridique ou fiscal. Le Client est invité à consulter des professionnels réglementés pour toute décision définitive.
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable adressé au Client par email. Le devis précise la nature des services, le délai de réalisation estimé et le montant de la prestation.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Le contrat est formé lorsque le Client retourne le devis signé (ou confirme son acceptation par email) ET verse l'acompte prévu à l'Article 5. L'absence de l'une ou l'autre de ces conditions ne constitue pas un engagement contractuel.
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros (EUR) hors taxes. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande.
France Web Corporate se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations déjà commandées et validées sont facturées au tarif convenu dans le devis accepté.
Les frais gouvernementaux, frais de registre, frais d'agents agréés, frais bancaires et tout autre coût lié à des tiers sont facturés en sus des honoraires du Prestataire et sont clairement indiqués dans le devis.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués au taux légal en vigueur, majoré de 5 points, à compter du premier jour de retard. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigible de plein droit, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Les délais communiqués par le Prestataire sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction :
Un retard éventuel ne pourra donner lieu à aucune pénalité ni indemnisation sauf accord exprès écrit.
Le Client s'engage à :
⚠️ Déclaration de conformité : Le Client certifie que les fonds utilisés proviennent d'activités légales et s'engage à respecter les réglementations anti-blanchiment (LCB-FT) en vigueur. France Web Corporate se réserve le droit de refuser ou d'interrompre toute prestation en cas de suspicion d'utilisation illégale.
France Web Corporate s'engage à :
La prestation du Prestataire est une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire ne peut garantir le résultat final dans les cas où celui-ci dépend d'une décision administrative ou bancaire souveraine.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des honoraires perçus au titre de la prestation concernée. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, manques à gagner ou pertes d'opportunité.
La responsabilité du Prestataire est exclue dans les cas suivants :
Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de fourniture de fausses informations ou de suspicion d'utilisation illégale. Dans ce cas, les honoraires correspondant aux travaux réalisés restent dus.
Les parties s'engagent mutuellement à la confidentialité des informations échangées dans le cadre de leur relation contractuelle. Cette obligation de confidentialité survit à la fin du contrat pour une durée de 5 ans.
Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.
Tous les documents, analyses, études et recommandations produits par France Web Corporate dans le cadre de ses prestations restent sa propriété intellectuelle jusqu'au paiement intégral de la prestation. Après paiement, le Client dispose d'une licence d'utilisation non exclusive et non transférable pour son usage propre.
Les présentes CGV et les contrats conclus avec France Web Corporate sont soumis au droit français.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par la partie la plus diligente.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de [À COMPLÉTER — ex : Paris], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Si une clause des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.
Le fait pour France Web Corporate de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.
France Web Corporate se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de l'acceptation du devis.
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et s'appliquent à toutes les prestations commandées à partir de cette date.